Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE BILLETTERIE

Mis à jour le 07 juin 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent

ENTRE :

GALERIE JOSEPH SARL

Dont le siège social est 116 rue de Turenne – 75003 – PARIS.

Numéro d’identification SIRET : 498 071 521 00013

Numéro de TVA : FR94 498 071 521

Email : info@galeriejoseph.com

Site internet : https://galeriejoseph.com/

Téléphone : +33 (0)1 42 71 20 22

ET

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « Client ») à l’accueil de la Galerie Joseph, sur le site de billetterie https://lego-exposition.com/billetterie/ , https://galeriejoseph.com/ ou par correspondance (téléphone et/ou courrier).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes

conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à la validation de sa Commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans restriction par le Client.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à l’ensemble des prestations telles que définies aux articles 1, 2 et 3.

La GALERIE JOSEPH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.

Définitions

« Commande » : tout contrat liant le Client à GALERIE JOSEPH permettant l’achat d’une ou plusieurs prestations.

« Prestation » : constitue une prestation au sens des présentes conditions générales de vente l’ensemble des services proposés à

la vente par la GALERIE JOSEPH notamment billet d’entrée individuel, prestation à séance, prestation datée à destination de groupe tels que détaillés dans les présentes et mis en vente à l’accueil de la GALERIE JOSEPH, sur le site de billetterie en ligne.

Article 1 : La vente de droits d’entrée individuels et des prestations à séance

Article 1.1 : Caractéristiques des droits d’entrée individuels et des prestations à séance

Droits d’entrée

Le billet est valable uniquement le jour choisi, pour une seule entrée par espace.

Il donne accès à la Galerie Joseph selon le créneau horaire choisi et aux autres expositions temporaires le jour de la visite.

Toute sortie de la galerie est définitive.

Droit d’entrée des prestations visites conférences à destination du public individuel

Le droit d’entrée d’une exposition ou d’une visite conférence à destination du public individuel donne accès à l’espace où se déroule l’évènement en question.

Les ventes des droits d’entrée de prestations à séance sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

Article 1.2 : Modalités d’achat pour l exposition LEGO à 90 ans

Droits d’entrée disponibles en vente en ligne :

Adulte entre 13 et 65 ans – 10.00€

Jeune entre 7 et 12 ans – 8.00€

Enfant de 6 ans et moins – 0.00€

Tarif adulte de 65 ans et plus ou Etudiant ou Personnel RATP – 8.00€

Tarif Famille avec minimum 1 adulte et 1 enfant prix par personne – 8.00€

Tarif groupe de 15 enfants et plus prix par personne – 8.00€

Tarif groupe de 15 adultes et plus prix par personne – 9.00€

PMR ou personne avec un handicap muni de son justificatif – 0.00€

Article 1.3 : Obtention des droits d’entrée

Les droits d’entrée sont, selon le canal de vente :

– Imprimables par le Client ou accessibles depuis son téléphone mobile via son espace personnel dès la validation du paiement de

sa commande, lors d’un achat par internet;

Article 1.4 : Conditions d’utilisation des droits d’entrée individuels

Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du QR CODE inscrit sur le billet.

Le billet est personnel et incessible.

Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la Prestation et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment.

Les billets non thermiques doivent être présentés soit sur le mobile du Client soit imprimés sur papier blanc format A4 possédant un QR CODE et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Tout billet gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents en cours de validité sont acceptés pour justifier la gratuité ou la réduction.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, la GALERIE JOSEPH se réserve le droit de refuser l’accès à

la visite ou à la manifestation concernée.

Dans l’hypothèse où des Clients souhaiteraient effectuer une visite guidée au sein de la GALERIE JOSEPH avec un conférencier

extérieur à l’établissement, un droit de parole sera dû.

Les réservations se font alors sur exposition@galeriejoseph.com

Article 2 : La vente des prestations datées à destination de groupes

Article 2.1 : Caractéristiques des prestations datées à destination de groupes constitués

Les réservations sont traitées dans la limite des quotas alloués à une offre.

Visite Conférence

Les visites conférences sont proposées, sous réserve de disponibilité et dans la limite des places disponibles, en plusieurs

langues : français, anglais, allemand, espagnol et italien.

Le nombre constitutif du groupe va de 1 à 25 personnes.

Le prix est établi selon un forfait qui comprend les droits d’entrée pour chaque membre du groupe, les frais de réservation et les frais

de conférencier, pour la totalité du groupe.

Visite libre

Le nombre constitutif du groupe va de 1 à 25 personnes.

Le prix de la Visite libre est établi selon un forfait qui comprend les droits d’entrée pour chaque membre du groupe, les frais de

réservation et le droit de parole pour la totalité du groupe.

Pour les Visite Conférence et Visites libres, les audiophones sont fournis gratuitement au groupe d’adultes sous réserve de

disponibilité.

Atelier et parcours thématiques

Il existe plusieurs thématiques d’ateliers et de parcours proposés par la GALERIE JOSEPH.

Ils se déroulent dans les espaces d’ateliers pour enfants et dans les espaces de visites.

Le nombre constitutif du groupe va jusqu’à 7 personnes.

Le prix de l’atelier ou du parcours est établi selon un forfait qui comprend les droits d’entrée pour chaque membre du groupe, les

frais de réservation et les frais de conférencier pour la totalité du groupe.

Spectacle et concert

Des séances réservées au public scolaire, champ social et accessibilité, venant en groupe, sont proposées pour certains

expositions. Pour ces séances uniquement, la gratuité est accordée aux accompagnateurs (1 pour 10 participants).

Article 2.2 : Modalités d’achat

La demande de réservation est obligatoire pour les Prestations datées à destination des groupes.

Tout groupe se présentant spontanément à la GALERIE JOSEPH sans réservation sera susceptible d’être refusé en fonction des

disponibilités.

La réservation se fait par téléphone au 01 42 71 20 22, du lundi au vendredi de 9h30 à 13h. Les Visites libres et conférence peuvent

également faire l’objet d’une réservation sur le site

exposition@galeriejoseph.com

Un e-mail confirmant la réservation est envoyé au Client.

Pour les spectacles et concerts, la réservation se fait par téléphone au 01 42 71 20 22, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à

18h.

Pour les Visites Conférence et Ateliers, la réservation doit être effectuée au minimum 35 jours avant la date de la prestation et

réglée par le Client au moins 21 jours après la date d’enregistrement de la réservation, et au minimum 28 jours avant le

jour de la Prestation afin d’être confirmée.

Pour les Visites libres, la réservation doit être effectuée au moins 21 jours après la date d’enregistrement de la réservation, et au

minimum 15 jours avant la date de la Prestation et réglée par le Client au minimum 7 jours avant le jour de la Prestation afin d’être

confirmée.

Avant le règlement de la Prestation, le Client peut modifier la date et la taille du groupe des Visites Conférence et Visites libres dans la

limite des créneaux disponibles.

Pour la Prestation destinée aux groupes scolaires, champ social et accessibilité, la réservation doit être réglée par le Client au plus

tard 30 jours avant le jour de la Prestation afin d’être confirmée. En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de la

Prestation doit être réglée par le Client immédiatement lors de la réservation.

A défaut de règlement de la Prestation dans les délais précisés cidessus, la réservation est annulée. Les paiements par bon de

commande doivent également respecter ces délais. Une fois la Prestation acquittée, le Client obtient son billet par courrielle (via un lien permettant de télécharger celui-ci sur l’espace personnel en ligne). Un seul billet est émis pour l’ensemble du groupe.

Après réception du paiement, aucune modification (taille du groupe, date etc.) ne peut intervenir sur la Prestation. L’annulation de la Prestation par le Client après son règlement ne peut donner lieu à aucun remboursement. La réception d’un bon de commande vaut engagement de paiement.

Article 2.3 : Obtention des Prestations datées à destination des groupes

Les droits d’entrée sont imprimables par le Client ou accessibles depuis son mobile via son espace personnel dès la validation du paiement de son achat.

Article 2.4 : Conditions d’utilisation des Prestations datées à destination des groupes

Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le billet.

Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la Prestation et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment.

Les billets non thermiques doivent être présentés soit sur le mobile du Client soit imprimés sur papier blanc format A4 possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

L’effectif de chaque groupe devra respecter le nombre de personnes indiqué sur la confirmation de réservation.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, la GALERIE JOSEPH se réserve le droit de refuser l’accès à

la Prestation.

Les prestations datées à destination des groupes constitués se font sous la conduite d’un

responsable de groupe qui s’engage à faire respecter l’ensemble du règlement de visite des GALERIES JOSEPH qui est publié sur le

site internet de l’établissement. Les visiteurs en groupe ne doivent en aucun cas gêner les autres visiteurs. Les éventuels moments

d’attente des groupes dans des espaces intérieurs du musée doivent s’effectuer dans le calme.

Le groupe est prié de patienter dans la zone dédiée à l’attente des groupes, exception faite aux groupes bénéficiant de la prestation

« Spectacle et concert », qui se rendent directement en Petite salle ou en Grande salle.

Les responsables de groupe ou les personnes exerçant le droit de parole pour le groupe doivent se présenter au minimum 15 minutes

avant l’heure de visite à l’accueil des groupes, munis du billet.

Article 2.5 : Retard pour les groupes « avec conférencier »

En cas de retard de la part du groupe, le Centre Pompidou écourtera la Prestation d’une durée équivalente au retard. Le

parcours ne sera donc pas complet et l’horaire de fin de visite restera inchangé. Pour tout retard du groupe supérieur à 20

minutes par rapport à l’heure de visite indiquée sur le billet de la part du groupe (lors de la présentation du responsable à l’accueil

des groupes) la galerie se réserve le droit de ne pas assurer la Prestation sans que le client ne puisse demander le

remboursement du montant acquitté.

En cas de retard supérieur à 20 minutes du conférencier des GALERIES JOSEPH, le groupe pourra accéder à l’espace choisi au

préalable et un nouveau créneau de visite lui sera proposé gratuitement.

Article 3 : Conditions générales de vente s’appliquant à l’ensemble des Prestations de la GALERIE JOSEPH.

Article 3.1 Prix et modes de paiement

Le prix de l’ensemble des Prestations objet de ces conditions générales de vente notamment droits d’entrée individuels,

prestations à séance, prestations datées à destination des groupes, formules d’adhésion est indiqué en euros toutes taxes et

frais de gestion inclus. Le prix applicable est le prix en vigueur à la date de la Commande

de la Prestation. Les Prestations ne sont payables qu’en euros.

Les tarifs et droits à réduction ou gratuité sont annexés aux présentes conditions générales.

Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales sera refusé par la GALERIE JOSPEH. Les modes de

paiement acceptés sont annexés aux présentes conditions générales.

La GALERIE JOSEPH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 3.2 : Modification et annulation de la part de la GALERIE JOSEPH se réserve le droit de modifier ses Prestations dès lors que

toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer ces dernières telles qu’elles étaient prévues.

A l’exception des cas de force majeure prévus à l’article 4.6 rendant impossible l’exécution par la GALERIES JOSEPH de ses

obligations, en cas d’annulation par la GALERIE JOSEPH de la Prestation et sur demande du Client, la GALERIE JOSEPH s’engage si possible à lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, le Client pourra être remboursé.

Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du

billet et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à

l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité

quelconque par mail : exposition@galeriejoseph.com ou par

courrier adressé à :

GALERIE JOSEPH

116 rue de Turenne

75003 Paris

Article 3.3 : Utilisation frauduleuse

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un droit

d’entrée de quelque manière que ce soit.

Toute personne qui reproduirait illégalement un droit d’entrée et/ou

utiliserait un droit d’entrée contrefait s’exposerait à des poursuites

pénales.

La GALERIE JOSPEH refusera l’accès au site à tout porteur d’un

droit d’entrée comportant un QR CODE qui aurait déjà été scanné.

Article 3.4 : Perte et vol de droits d’entrée

La GALERIE JOSPEH décline toute responsabilité en cas de perte

ou de vol du(es) droit(s) d’entrée, y compris dans l’enceinte du site

concerné.

Article 3.5 : Demande de remboursements et d’échanges

Conformément à l’article L 221-28 du code de la Consommation, la

vente de droits d’entrée pour un musée ou de prestations liées à

celui-ci est assimilée à une prestation de services de loisirs et

n’ouvre à aucun droit à un délai de rétractation.

Les droits d’entrée achetés ne sont ni remboursables, ni repris,

sauf en cas d’annulation par La GALERIE JOSPEH de la Prestation

définie à l’article 4.2 ci-dessus.

Article 3.6 : Responsabilité

La GALERIE JOSPEH ne saurait en aucun cas voir sa

responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise

exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les droits

d’entrée qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait

imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force

majeure tel que défini à l’article 4.7 des présentes conditions

générales.

Article 3.7 : Force majeure

Le Client et La GALERIE JOSPEH ne sauraient être tenus

responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de

force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les

tribunaux français.

Article 3.8 : Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée au la

GALERIE JOSPEH par lettre recommandée avec accusé de

réception, à l’adresse suivante :

GALERIE JOSEPH

116 rue de Turenne

75003 PARIS

Article 3.9 : Protection des données personnelles – Droit d’accès

au fichier

Les informations nominatives demandées au Client sont

nécessaires au traitement des

commandes ainsi qu’à l’édition des droits d’entrée et des factures.

Aucune décision fondée

exclusivement sur un traitement automatisé de vos données à

caractère personnel n’est prise dans le cadre de ce traitement.

Les données collectées et traitées sont stockées au sein de

l’Espace Economique Européen (EEE).

Les données ne seront transmises à aucune entité extérieure au

Centre Pompidou, en dehors de celles qui assistent à la mise à

disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement

au respect des clauses de confidentialités.

Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique

et Liberté » et au règlement européen n° 2016/679, les Clients

concernés bénéficient des droits suivants :

– Droit d’accès : le droit d’accéder aux données à caractère

personnel dont La GALERIE JOSPEH dispose dans le cadre de ce

traitement ;

– Droit de rectification : le droit d’obtenir de la GALERIE JOSPEH,

la rectification des données à caractère personnel qui seraient

inexactes ;

– Droit d’effacement ou droit à l’oubli : le droit d’obtenir de la

GALERIE JOSPEH l’effacement, des données à caractère

personnel dans le cadre de ce traitement ;

– Droit d’opposition : le droit de s’opposer, à tout moment, au

traitement de données à

caractère personnel ;

– Droit à la portabilité : le droit de recevoir les données à caractère

personnel dans un

format structuré ;

– Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de

contrôle et à un recours

juridictionnel effectif : le droit d’introduire une réclamation auprès

de l’autorité de

contrôle nationale, la CNIL, en cas de violation du traitement de

données à caractère

personnel.

Toute demande relative à ces droits peut être réalisée en envoyant

un courrier auquel sera joint un justificatif d’identité (photocopie

d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :

GALERIE JOSEPH

116 rue de Turenne.

75003 PARIS

Ou par courrier électronique à exposition@galeriejoseph.com

Le Client peut consentir au moment de la collecte de ses

informations personnelles à recevoir des lettres d’information sur

l’actualité des expositions, les événements et les offres

promotionnelles éditées par la GALERIE JOSPEH.

Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante.

Conformément à la réglementation en vigueur, la désinscription de

ces listes se fera soit :

– en cliquant sur le lien de désabonnement situé en pied de page

de tous les e-mails ;

– en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

exposition@galeriejoseph.com

Toute demande d’information supplémentaire relative à l’exercice

du droit sur les données à

caractère personnel doit être adressée à

exposition@galeriejoseph.com

Article 3.10 : Intégralité du contrat

Le contrat est constitué des présentes ainsi que des annexes

suivantes qui en font partie

intégrante :

– Annexe 1 : Gratuité et réductions

– Annexe 2 : Carte de crédits, Stripe

Article 3.11 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue

française seront exécutées et interprétées conformément au droit

français.

1. En cas de litige, le consommateur s’adressera en priorité à la

GALERIE JOSPEH pour obtenir une solution amiable via l’adresse

suivante : exposition@galeriejoseph.com.

2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation

concernant « le processus de

médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de

recourir au service de

médiation proposée par la GALERIE JOSPEH.

>> Le médiateur proposé est l’AMIDIF (Association des Médiateurs

Indépendants d’Ile de France). Pour déposer une réclamation,

veuillez le contacter via les coordonnées cidessous.

Cet organisme pourra également répondre à vos

questions relatives à la

procédure elle-même.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL –

POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

La présente section des CGV vise à informer l’Utilisateur des

moyens mis en oeuvre par GALERIE JOSEPH :

– visant à protéger les données à caractère personnel le

concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services

(ci-après « Données ») conformément à la règlementation sur les

données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6

janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement

Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai

2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d’informations, nous vous

invitons à consulter notre Charte des Données Personnelles ici ; –

relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies »)

dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de

l’utilisation des Services, conformément à la Délibération

n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une

recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi

Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur les Cookies,

l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des

cookies et autres traceurs de GALERIE JOSEPH ici ;

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être

collectées via le Site?

Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être

collectées par GALERIE JOSEPH et/ou ses partenaires via le Site

sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :

– Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur

doit renseigner lors de la création de son Compte : ses noms et

prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle

du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de

moins de 15 ans l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour

fournir les Données dudit mineur.

Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par

téléphone par des sociétés dont vous n’êtes pas client et hors

prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou

de magazines, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur

le site www.bloctel.gouv.fr.

– Données relatives à la navigation: désignent les Données

collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de

l’Utilisateur sur le Site et/ou les Services. GALERIE JOSEPH

collecte deux types de données de navigation:

o Les Données de connexion telles que notamment la date, l’heure

de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue

du navigateur, son adresse IP.

o Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) :

conjointement aux Données de connexion, GALERIE JOSEPH met

en oeuvre des moyens techniques permettant de suivre le

comportement de l’Utilisateur lors de sa navigation notamment par

le biais de Cookies. Pour plus d’informations sur les Cookies,

l’Utilisateur et/ou l’Abonné est invité à consulter notre Politique

d’utilisation des cookies et autres traceurs de GALERIE JOSEPH.

– Données collectées via les réseaux sociaux : Si l’Utilisateur

possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu’il

accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client,

GALERIE JOSEPH peut recevoir des informations non personnelles

émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet

Espace. Dans ce cas, l’Utilisateur permet à GALERIE JOSEPH

d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au site de

réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom

et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social

GALERIE JOSEPH est autorisé à collecter, stocker et utiliser les

informations préalablement collectée par le site de réseau social

pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture

à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du Site respectent

toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne

relative aux données personnelles.

Pourquoi GALERIE JOSEPH collecte-t-il les Données ?

L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre

de sa navigation sur le Site font l’objet de traitements destinés à

GALERIE JOSEPH pour répondre aux finalités suivantes :

-Gestion de l’Espace Client GALERIE JOSEPH ;

-Gestion des modalités de paiement ;

-Gestion des commandes et livraison ;

-Paramétrage de l’Espace Client GALERIE JOSEPH.

Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi

de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages

promotionnels ou publicitaires en lien avec les Périodiques et/ou

Services préalablement achetés.

Personnes habilitées à accéder aux Données : Les personnes

habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques,

les webmasters en charge de la gestion du Site, les services

d’achat et d’abonnement, leurs partenaires techniques.

Droits d’accès, de modification et de suppression :

Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés,

l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification

et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit

de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement

en contactant le Délégué à la protection des données de GALERIE

JOSEPH :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

Société GALERIE JOSEPH

116 rue de Turenne, 75003 Paris Cedex

Soit par email : …

Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de

votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité et

après demande formulée expressément de notre part, merci de

joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées audelà

de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies

telles qu’énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par

la loi.

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des

durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation,

et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de

permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces

Données à l’autorité judiciaire.

Transfert des Données : Certains des partenaires de GALERIE

JOSEPH étant situés ou traitant les Données en dehors de l’Union

Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l’objet d’un transfert

vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la

législation en matière de protection des données personnelles

diffère de celle de l’Union Européenne. Dans ce cas, GALERIE

JOSEPH met en oeuvre les moyens permettant d’assurer la

sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce

transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de

protection des données à caractère personnel.

A ce titre, GALERIE JOSEPH exige de manière stricte de ses

partenaires qu’ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou

fournir les services demandés. GALERIE JOSEPH demande

également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec

les lois applicables en matière de protection de données

personnelles et d’accorder une attention particulière à la

confidentialité de ces données.

Sécurité des Données :

La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site

est strictement confidentielle. GALERIE JOSEPH s’engage à

prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et

techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la

confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne

soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y

aient accès.

Cependant, GALERIE JOSEPH ne peut garantir l’élimination de

tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.

FIN